Conditions générales de vente pour particuliers

Version du 29 juin 2026 - droit français

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I. Informations relatives à l'entreprise

• Dénomination : SERRURIER DE L'OISE
• Forme juridique : SAS
• SIREN : 908 685 423
• SIRET : 908 685 423 00034
• Nature : entreprise artisanale réglementée
• Activité : travaux de menuiserie métallique et serrurerie
• Codes : APE 4332B - APRM 43.32B-B
• Immatriculation au RNE : 3 décembre 2021
• Siège : 1 rue Marcel Rinn - Zone économique JL Girault - 60350 Berneuil-sur-Aisne - France
• Contact : 03 74 28 53 31 - serrurierdeloise@gmail.com

II. Produits, services et prix

Les prix sont libres conformément à l'article L.410-2 du Code de commerce. Ils sont fixés et indiqués sur le devis avant toute intervention.

III. Consentement et contrat hors établissement

Conformément à l'article 1113 du Code civil, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Le devis signé vaut acceptation.

Un contrat hors établissement est conclu ailleurs qu'au siège de l'entreprise. Un devis est établi avant les travaux. Il présente notamment les taux horaires TTC, les prix forfaitaires TTC et les frais de déplacement. En le signant, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.

IV. Modalités de l'intervention

L'intervention est réalisée à la demande du consommateur, après diagnostic et consentement éclairé. Le professionnel peut proposer les pièces nécessaires à la remise en sécurité. Toute pièce nouvelle fait l'objet d'une vente dont le prix figure au devis.

V. Paiement, médiation et juridiction

Le paiement est exigible immédiatement après l'intervention lorsque les conditions légales sont réunies. La société peut refuser les chèques de particuliers. Les règlements sont possibles par carte bancaire, lien sécurisé ou espèces dans la limite légale. Les majorations de nuit, week-end, jours fériés ou vacances sont indiquées sur le devis.

En cas de défaut de paiement, une mise en demeure est adressée au client. Après le délai indiqué, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal jusqu'au paiement complet.

Médiation

La réclamation préalable doit être envoyée à serrurierdeloise@gmail.com. Sans réponse satisfaisante sous deux mois, le consommateur peut saisir gratuitement :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV)
C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS - Immeuble L'Horizon - Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 Saint-Étienne.
www.medconsodev.eu

La médiation est facultative. Le consommateur conserve le droit de saisir le tribunal compétent.

VI. Matériel de remplacement

Les pièces de rechange peuvent ne pas être identiques mais doivent répondre au même besoin. Sauf demande expresse du client avant ou pendant l'intervention, la société enlève et détruit les pièces remplacées et endommagées.

VII. Garanties et responsabilité

La société recommande les clés d'origine. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation, intervention d'un tiers, reproduction de clé non conforme ou modification postérieure. Les produits et pièces fournis et installés par la société bénéficient des garanties légales et, le cas échéant, de la garantie commerciale accordée. Les pièces fournies ou installées par le client ou un tiers sont exclues de la garantie commerciale, sans préjudice des garanties légales.

Conformité

• Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Il peut choisir entre réparation et remplacement, sous réserve des conditions légales.
• Il est dispensé de prouver l'existence du défaut pendant vingt-quatre mois, sauf règle particulière applicable aux biens d'occasion.

Vices cachés

Le consommateur peut mettre en œuvre la garantie de l'article 1641 du Code civil et choisir entre résolution de la vente et réduction du prix selon l'article 1644.

VIII. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien, selon sa nature. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Les sommes versées sont remboursées sous quatorze jours après réception de la demande. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du matériel ou preuve de son expédition. Les frais directs de retour restent à la charge du consommateur, sauf disposition contraire.

Si l'exécution commence à sa demande avant la fin du délai, le consommateur perd son droit lorsque la prestation est entièrement exécutée. En cas d'exécution partielle, il doit le montant correspondant aux travaux réalisés. Le droit ne s'applique pas aux réparations urgentes expressément sollicitées au domicile, dans la limite des travaux et pièces strictement nécessaires.

IX. Démarchage téléphonique et données

Les coordonnées sont recueillies pour les interventions et devis. Le consommateur peut s'inscrire gratuitement sur Bloctel. Cette inscription n'interdit pas les appels nécessaires au contrat, au suivi, au SAV ou à la facturation.